; que selon l'expert en cardiologie près la Cour de cassation désigné dans le cadre du supplément d'information "il est impossible de déterminer de façon formelle la cause du trouble du rythme cardiaque

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

D'une part, la cour d'appel a retenu que la société Norsilk avait été consultée afin de satisfaire à son devoir d'information pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet et

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 décembre 2006, qui, pour complicité de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a

mise à disposition de son salarié d'équipements de travail et de moyens non conformes ; "aux motifs propres à la cour que, sur la délégation de pouvoir, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte

Y... était parfaitement adaptée et qu'il ne subsistait aucune discrimination et qu'il n'était victime d'aucune violation du principe à travail égal, salaire égal », la cour d'appel s'est fondée sur un

Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. 9.

des copropriétaires ; qu'en retenant que l'assemblée générale du 22 mars 1963 n'avait pris aucune décision à propos des cours communes dès lors qu'une décision se définissait comme "une disposition adoptée

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a relaxé Jean-Michel A... des fins de poursuite pour diffamation ; " aux motifs propres et adoptés

X... au paiement d'une pension alimentaire au titre des mesures provisoires ; que c'est sans méconnaître l'objet du litige ni la portée de l'autorité de la chose jugée par la décision, statuant sur le

les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol et que le prix de cession des parts sociales n'était ni déterminé

incriminée n'aurait pas été de façon évidente adaptée à la situation particulière de M.

fond doivent se livrer à un examen des implications concrètes de ce retour sur la situation de l'enfant au regard de ses liens tant paternels que maternels ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés

motifs que l'article 4 du décret du 29 novembre 1977 dispose qu'avant le début des travaux et à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice, les employeurs intéressés définissent en commun les mesures

ouvert sans autorisation administrative un établissement d'élevage et de vente d'espèces non domestiques et, en répression, l'a condamné à une amende de 450 euros ; "aux motifs qu' "il convient d'adopter

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Michel X... coupable de conduite en état d'ivresse et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres et adoptés

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de nuisances sonores et l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune pour nuisance sonore ; " aux motifs propres et adoptés

septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 francs, neuf amendes de 1 000 francs chacune et a ordonné une mesure