AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
7 avril 2026
intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 juin 2025 sur la somme de 1.862,28€, et pour le surplus à compter de l’assignation ; - fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date
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1ère Chambre
DTA_2102848_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition () ; / - dans le cas d'un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition ou dans le cadre d'une
Source officielle