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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 juin 2025 sur la somme de 1.862,28€, et pour le surplus à compter de l’assignation ; - fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date

Source officielle

Page 16 sur 13850

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TA

1ère Chambre

DTA_2102848_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition () ; / - dans le cas d'un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition ou dans le cadre d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301393_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article 80 quaterdecies de ce code énonce : « I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45900

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

retenir, sans violer l'article 1351 du Code civil, que la prescription décennale était acquise et que les procédures en référé n'avaient pas interrompu son cours ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719349

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698935

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693226

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696312

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007711672

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 1986, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

in solidum la société BLUE HORSE GROUP et la société BLUE HORSE HOLDING au paiement provisionnel des sommes suivantes : . 179 851,79 euros au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés à la date

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b613

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

IMPOTS D'ETAT) CONCERNAIENT L'EXPLOITATION AGRICOLE GEREE PAR SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, CHEZ LAQUELLE IL SE DOMICILIE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS DE CONVICTION, LA DATE

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b4a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

du 30 octobre 1984 ; que l'arrêt relève que la banque, créancière à la fois de la société Salvet et de Mme X..., connaissait la situation financière de la société, qu'elle savait, le 12 avril 1985, date

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8154d1fb03057d9a4fad

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[U] a indiqué dans la rubrique immobilier « SCI 2 locaux Cergy valeur vénale 150 000 € , date d'acquisition 2001 et Montsoult valeur vénale 60 000 € date d'acquisition 2002 », aucune mention n'a été portée

Source officielle
TJ

Référés

69696474cdc6046d4772dfec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

intérêts au taux légal, - condamner la société LE DRESSING DE SARAH à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle de 1 250 euros entre le 11 juillet 2025 au 11 août 2025 et le 1er mai 2025, date

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3524

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

invité les parties à s'expliquer sur ce point, l'arrêt, qui n'a pas respecté le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, c'est à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522502_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen : « (…) / B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb1

Appel

22 mai 1998

22 mai 1998

Elle ajoute que l'ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1990 ne pouvait valablement la déclarer redevable de loyers à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire, qu'elle pouvait, tout

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe60cdc6046d473b0c1d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’ordonnance du 24 mars 2026 (RG n°25/01236) est entachée d’une erreur matérielle sur la date

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 décembre 2019 à la date du

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle