modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en ce qui concerne les demandes de titre minier et d'autorisation

Article R5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-4 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au profit de laquelle la publicité

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination

Article D1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision d'acceptation.

Article R1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

I. – La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 1245-5 pour les produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne disposant pas de l'autorisation prévue

Article R1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

II. – Il peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.

Article 15.15

—

Cargaisons à basse température d'auto-inflammation et à large intervalle d'inflammabilité

Article R313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.

Article R2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE Vous pouvez consulter le formulaire dans le

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.

Article 19

—

Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux débutent ainsi que les jours et heures d'exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ; Huit jours au moins à l'avance, une note

Article 125

—

. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date

Article R5223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5223-3 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au

Article D4111-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de la santé évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4131-4-1.

Article R2324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code de la santé publique

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

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