par carte bancaire) ; - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ; - les données relatives

Article 2

—

Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.

Article 5

—

Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Article 2

—

Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel à cette même date.

Article D5135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 38

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.

Article R3111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.

Article 47

—

La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

Article 5

—

droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien sanctionnant une formation commencée avant les dates

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Date et lieu de naissance ; E. Nationalité ; F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ; G. Photographie d'identité ; H. Date d'entrée en France ; I.

Article Annexe I

—

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Article 1

—

de récolte DDM = 3 ans après date DDM= 4 ans après date CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION Thym branche fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée DDM DDM= 16 jours à compter du jour DDM = 45 mois après date

Article Annexe 2

—

maladie : valeurs médiane, moyenne et extrêmes du délai de réalisation du dépistage (date de validation du résultat du dépistage - date de naissance) au total, et par maternité ou service accueillant le nouveau-né et en ville. d) Concernant l'étape de

Article R4221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 05

Code de la défense

anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

est devenue exécutoire si l'étranger n'était pas, à cette date, présent sur le territoire.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur.

Article 11 bis

—

de la première constatation médicale de la maladie, ou de la grossesse ou la date de l'accident.

Article 6

—

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date

Article 40

—

de leur versement ou de leur retrait et la date de l'attribution, soit au plus égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date de chaque

Article 17

—

-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.

Article 3

—

détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme : - données prévues au 1° ou 2° du présent article ; - le cas échéant, caractéristiques de l'arme ; - date de refus et date de notification de

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