Codes de loi français

Article 10

Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article 1

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue

Article 2

Ce plan pourra être consulté au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.

Article 2

Ce plan pourra être consulté au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.

Article Annexe II

L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Article Annexe II

L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Article Annexe II

L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est pas atteint en cours de séance.

Article Annexe

Paris (13 e 17 Ateliers : 10, rue Abel-Hovelacque. 18 Ateliers : 23 et 27, avenue de la Porte-d'Italie. 19 Sous-station : 196, avenue de Choisy.

Article (10 à 14)

du Maréchal Joffre RODEZ 12 Avenue du Maréchal Joffre D 840 RODEZ Gare SNCF RODEZ 12 D 840 Avenue du Maréchal Joffre RODEZ Limite département 12/46 BOUILLAC 12 D 994 D 840 RODEZ

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

Article 2

professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat " et dont le département technique est situé 39, avenue

Article 1

(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche nord, 92055 La Défense Cedex, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, 44, avenue

Article Annexe 40

Allée du Coteau, du numéro 1 au numéro 19, y compris la parcelle X 14 dont l'accès s'effectue 17, allée du Coteau ou 24, avenue du Général-Leclerc. Avenue Maximilien-Robespierre, du numéro 26 au numéro 34 inclus.

Article 23 ter

Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage

Article R621-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande à la mairie. L'architecte des bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.

Article 22

L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; De gérer le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux