X... étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, et qu'en conséquense, l'obligation de conformité pesait sur eux ; que la cour d'appel, en estimant que M.

d'assises du Gard du 5 mai 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties

POSSIBILITE, LA VEILLE DE LA SEANCE, DE REVENIR SUR CETTE DEMISSION SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DESDITES ASSEMBLEES, SANS QU'IL SOIT PAR SUITE POSSIBLE D'OPPOSER LA DECLARATION

COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour coups mortels commis en état de récidive légale à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

RATURE N'EST PAS APPROUVEE ET LORSQUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE SAURAIT Y LIRE LA DATE DU 18 JUIN ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT AINSI QUE

Emmanuel, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ; QUE LA COUR A STATUE

criminelle pour assassinat, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties

ANGEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE

chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Par une ordonnance qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société tendant à voir déclarer nulle la déclaration d'appel mentionnant un appel

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE

PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 19 OCTOBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE EN NULLITE DES POLICES SOUSCRITES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

aux questions relatives aux coups mortels, à celle concernant le vol, ainsi qu'à la question subsidiaire, X... a été déclaré coupable du crime prévu et réprimé par l'article 309, alinéa 4 du Code pénal