d'immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); - cessions irrégulières du droit au bail et du fonds de commerce en fraude des droits du bailleur, - défaut d'exploitation

X... contestait avoir consenti un bail à Mme Y... et précisait que les documents administratifs versés aux débats avaient été signés pour conserver les droits à paiement unique de l'exploitation, que les

n° 177 874 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « DR SCHELLER soutient que la cour devrait d'abord examiner ses demandes reconventionnelles puis, ayant prononcé la nullité, subsidiairement la déchéance pour défaut

; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail pour défaut de paiement des loyers et charges et pour défaut d'exploitation des lieux ; - Ordonner l'expulsion de la société SAS

distribuer et faire distribuer celui-ci ; Qu'il est également constant que Monsieur [N] en sollicitant la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, lesquels relativement au défaut

jugement rendu le 21 octobre 2002, cette juridiction a dit que la société GALERIES LAFAYETTE n'avait pas encouru la déchéance de ses droits sur la marque nä 13.0008, rejeté les demandes de déchéance pour défaut

Paul Y... un congé fondé à la fois sur l'âge de celui-ci et sur la volonté de reprendre les terres pour les exploiter personnellement et " à défaut pour le cas où par impossibilité le bailleur en serait

de paiement des loyers et du défaut d'exploitation du fonds de commerce.

X..." et "Umbral", a déclaré que la Firme "Carl A..." d'Heidenheim était déchue, pour défaut d'exploitation, du droit à la première de ces marques, et a fait défense aux organismes d'X... de vendre et

permettant d'autoriser les constructions nécessaires aux activités agricoles ne sont pas remplies, et l'autorité compétente conservait en outre la possibilité de refuser la construction projetée à défaut

est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave au motif que le défaut

le 18 novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José PERCHERON, Présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, Conseillère Madame Geneviève REGNIEZ, Conseillère qui

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI

La bailleresse reproche ce défaut d'exploitation à la preneuse qui en impute la responsabilité aux manquements de sa co-contractante.

Par acte du 11 octobre 2023, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a assigné en référé devant le président de ce tribunal M.

[P] [D] depuis au moins le 15 mai 2009, pour défaut d'exploitation et de paiement d'un certain nombre de fermages. Se prévalant d'un échange avec M. [P] [D] concernant la parcelle A-[Cadastre 3], M.

l'obligation d'exploitation constante résulte de la nécessité d'entretenir la valeur de la propriété commerciale ; que ce défaut d'exploitation peut constituer une faute du preneur, de nature à justifier

[D] [O] la résiliation du bail au 31 octobre 2022 au motif d'un défaut d'exploitation. Suivant acte d'huissier en date du 29 avril 2021, M. [E] [H] a fait délivrer à M.