acteurs professionnels ; - participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet

Article R613-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants : 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ; 2° Une

Article 1

—

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Il en est de même, à défaut d'accord amiable, si, au moment de la prise de possession, le mobilier non réquisitionné ne peut être resserré dans une pièce ou dépendance fermée et le local utilisé normalement par le bénéficiaire.

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion

Article 26-32

—

Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.

LEGIARTI000051487831

—

faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département ; à l'effet

Article 48

—

pour leur attribution et leur service en fonction de la situation des intéressés, sur demande présentée par l'assuré bénéficiaire tant pour lui-même que pour son conjoint à charge bénéficiaire ou par le conjoint survivant bénéficiaire, demande dont l'effet

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 356-16, ou l'effet

Article R743-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles

Article L22-10-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Code de procédure pénale

Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article L2222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire

Article 2

—

A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.

Article 7

—

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président, ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Mayotte peut convoquer un conseil

Article 47

—

A défaut, cette opération concerne toutes les attaches tous les 3 ans. Pour les attaches utilisées plus de 2 000 heures par an, un contrôle annuel par lot est exigé.

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