difficultés économiques en lien avec la crise économique qui frappait alors l'économie mondiale qui se sont traduites par une baisse de son chiffre d'affaires de 24,61% par rapport à l'année 2008 et par un déficit

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné

versés aux débats que la SARL JM GAREL CRÉATION, dont la SARL MANUFACTURE LYONNAISE de BIJOUTERIE reprenait le passif au début d'avril 2010, connaissait une situation des plus dégradées en accusant un déficit

Considérant que la Cour a donné pour motif à cette décision que les sommes ayant fait l'objet des virements effectués à l'intérieur de son budget par la Chambre de commerce et d'industrie afin de combler le déficit

"Nijinski" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes s'élevant respectivement à 220 572 F et 75 207 F correspondant aux déficits

"Tiziano" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes s'élevant respectivement à 476 480 F et 162 179 F correspondant aux déficits

En recettes, le détail des recettes d'exploitation du service concédé et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.

faisaient valoir que si le chiffre d'affaires de l'entreprise avait baissé de 1989 à 1991, il avait au contraire progressé de 1 million de francs environ, soit 7 % entre 1991 et 1992 ; que si les déficits

s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit

Les déficits d'exploitation sont déductibles des revenus de chacun après avoir été constatés dans leur comptabilité (sixième résolution) ; qu'en retenant que aucune référence n'a été faite dans cette délibération

Il ressort par ailleurs des bilans du passif des exercices 2015 et 2016 qu'en 2015, ce déficit d'exploitation a entrainé une baisse importante (de près de 90%) des capitaux propres de la société et qu'en

.) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.

QUI, POUR LES BENEFICES AGRICOLES TIRES DE L'EXPLOITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A MORTEFONTAINE AISNE , ETAIT IMPOSABLE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, SELON LE REGIME DU FORFAIT, A ETE PLACE, EN VERTU

QUE LA REQUERANTE, A QUI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE ET QUI SE BORNE A PRODUIRE DES PIECES CONCERNANT UNIQUEMENT DES FRAIS D'EXPLOITATION, N'ETABLIT NI L'EXISTENCE EN 1971 ET 1972 DE DEFICITS D'EXPLOITATION

En l'espèce, la société Latèsys que ce risque est avéré en faisant valoir qu'au terme de son exercice 2024, la société Laroche Industries présentait : ' un résultat d'exploitation déficitaire de 142 096

contrat ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2010, la SARL MANUFACTURE LYONNAISE de BIJOUTERIE licenciait [Q] [D] pour motif économique : suppression du poste causée par un déficit

TOUTEFOIS, CE MONTANT NET N'EST PASIMPOSABLE LORSQU'IL EST UTILISE A COMPENSER LE DEFICIT D'EXPLOITAION DE L'EXERCICE.

seule CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU ; que l'administration a pu ainsi considérer que la prise en charge par la Caisse fédérale, lors de la fusion-absorption d'Aria le 17 décembre 1988, du déficit