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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a02cdc6046d479b456e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a06cdc6046d479b45c5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0acdc6046d479b4618

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a17cdc6046d479b471a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1bcdc6046d479b4768

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1fcdc6046d479b47ba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a27cdc6046d479b4824

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2fcdc6046d479b48c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a33cdc6046d479b4911

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement sur ce point sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'amende civile. 5- les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baae

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

DERNIER COUPABLE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR LA SOCIETE CITRAM, A LAISSE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LES DEUX TIERS DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821985

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00282

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Pour rejeter les demandes des parties civiles dirigées contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00717

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par jugement du 3 février 2015, le tribunal correctionnel, statuant en formation collégiale, a relaxé les prévenus et a déclaré irrecevables les demandes des parties civiles. 4.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699901f2cdc6046d472cf0b3

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

notifiées par voie électronique le 26 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00775

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[F] avait seulement demandé que sa constitution de partie civile soit déclarée recevable, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

à l'audience ; que les premiers juges ont relaxé les prévenus et débouté, en conséquence, les parties civiles de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement ; que cet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD004714899

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

    Fin février 1996, le requérant saisit le tribunal de Melitopol d'une demande civile dirigée contre l'Institut en vue d'obtenir la réparation du préjudice moral et matériel et de faire valoir

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00667

Cassation

14 avril 2023

14 avril 2023

de réparation devant le juge civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14913cdc6046d477ed530

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H], représenté par son conseil, prend acte de l’annulation de l’indu par la CPAM de l’Artois mais sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle

Source officielle