-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent, de tout ou partie de la rémunération des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Code de l'action sociale et des familles

I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes

Article R15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris

Article R15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Article 4 bis

—

A compter de la campagne 2010-2011, la superficie demandée maximale est fixée à 6 hectares pour les demandes d'aide individuelles.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer

LEGIARTI000038083328

—

L'exploitant qui souhaite bénéficier des aides ovines ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.

Article 7

—

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale

Article 4

—

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2024.

Article D614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle établi par les articles 65

Article 230-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.

Article R161-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés.

Article 35

—

Le procureur de la République a la surveillance de tous les syndics-administrateurs judiciaires de son ressort.

Article 6

—

Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti.

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,

Article 29

—

caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Page 16 · 33 460 résultats

← Précédent Suivant →