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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300114
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... à payer au syndicat des copropriétaires Passage du Désir à Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle13e chambre
628490c9498a54057d10309f
17 mai 2022
17 mai 2022
assorti de l'exécution provisoire du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise, saisi par requête du ministère public, a : - déclaré le procureur de la République recevable et bien-fondé en sa demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5cb
26 avril 2024
26 avril 2024
Paris qui a : - constaté que la condition de vraisemblance de l'atteinte, requise par l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas remplie, - rejeté, par conséquent les demandes
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
En l'occurrence, les consorts [Y], propriétaires de la parcelle [Cadastre 1] ont des droits indivis sur le chemin litigieux ; leur demande d'interdiction d'accès aux non-riverains concerne l'intégralité
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
7 avril 2025
La mesure d'interdiction sollicitée n'étant ni urgente ni fondée, les Demanderesses en seront déboutées.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
1 avril 2025
des demandes de la société CAMINEL sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, tendant à la reprise de la relation commerciale, la reprise des commandes, l'interdiction de commercialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92084
24 février 2015
24 février 2015
époux à résider séparément ; . attribuer à Madame X...la jouissance du domicile conjugal ; . dire que le prêt y afférent sera remboursé pour moitié par chacun des époux ; . débouter Madame X...de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301394
13 novembre 2012
13 novembre 2012
ALORS QU'à l'appui de sa demande tendant à voir dire que M.
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, fins et conclusions, sauf leur demande d'interdiction de gérer, - condamner la SAS LOLES et Maître [Y] [S] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069328558704f52e6af6
7 avril 2023
7 avril 2023
, - débouté la société Voodoo de sa demande au titre du parasitisme, - débouté Ia société Voodoo de ses demandes d'interdiction et de retrait du jeu 'Pocket Sniper', ainsi que de ses demandes de publication
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd6484b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il estime que les premiers juges auraient dû motiver leur décision de manière individuelle car la demande d'interdiction de gérer est fondée sur des fautes de gestion qui ne lui sont pas imputables.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af937
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La demande d'interdiction d'utiliser le mot « Batinor » conduirait à la mort de cette société si elle était accueillie.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85387
27 avril 2001
27 avril 2001
Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2000, le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a débouté la SA FLECHARD & RAYMOND de l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de payer à la SA TOUT
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551a
27 avril 2001
27 avril 2001
Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2000, le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a débouté la SA FLECHARD & RAYMOND de l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de payer à la SA TOUT
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
22 mai 2026
délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Mme [H] [L] de sa demande
Source officielleJAF Cab 8
697b4ae6cdc6046d4718de55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
75 euros, et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ; DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; DEBOUTE Monsieur [H] [U] de sa demande
Source officielle8e Chambre C
61624d68ed30a8f5617382dc
13 mars 2014
13 mars 2014
de faillite personnelle dirigée contre lui et la demande d'interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans, subsidiairement, de juger qu'en l'absence de production de la déclaration de créance de la
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITOU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40325
18 octobre 1972
18 octobre 1972
TENAIENT ET ETAIT ALORS INTELLECTUELLEMENT TRES DIMINUEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE L'ATTESTE UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DOCTEUR, COMMIS EN 1939, POUR L'EXAMINER, PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
déférée et de débouter l'appelante de toutes ses demandes.
Source officiellePage 16 sur 9673