AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd5801467742179b
25 juillet 2001
25 juillet 2001
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé
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cr
613725bacd58014677420163
9 février 1999
9 février 1999
saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, en faisant valoir qu'en l'absence de titre de détention depuis le 8 octobre 1998, à minuit, sa détention provisoire était illégale ; Attendu
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