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221 023 résultats pour « demande de confirmation des mesures provisoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd5801467742179b

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé

Source officielle

Page 16 sur 11052

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CC

cr

613725bacd58014677420163

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, en faisant valoir qu'en l'absence de titre de détention depuis le 8 octobre 1998, à minuit, sa détention provisoire était illégale ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BOUTHORS, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01982

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

date du 29 mars 2018, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans l'exécution de sa clause de cession Monsieur [U] ne caractérise pas l'abus de droit invoqué, et le jugement sera donc confirmé en ce

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CC

cr

613725efcd58014677421ab3

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

: - X..., 1 ) contre l'arrêt n° 369 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

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CC

cr

613725dacd5801467742105e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande

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CC

cr

61372616cd58014677422d79

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... n'a pas reçu dans le délai légal de trois jours, notification de l'arrêt attaqué portant confirmation de l'ordonnance de rejet de sa demande, laquelle notification ne lui a été adressée, en même temps

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, rejeté le moyen tenant à l'absence de la décision ministérielle d'extradition et confirmé l'ordonnance déférée, alors « que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300795

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société PCA Maison fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il

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cr

61372592cd5801467741ee52

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

susceptible d'entraîner la nullité de cette mesure, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

dans l'information suivie contre lui des chefs de détention de produits explosifs en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé

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CC

cr

61372635cd58014677423c64

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300051

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui lui sont soumis ; que pour rejeter la demande de nullité du procès-verbal de décisions du 26 mai 2016 et juger que l'administrateur provisoire avait valablement inclus dans les charges générales le

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CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'appelante soutient que : - ses écritures sont conformes aux exigences légales de sorte que ses demandes n'encourent aucune irrecevabilité dans la mesure où le dispositif des conclusions est particulièrement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00772

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

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