limites de sa saisine ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun incident contentieux relatif à l'exécution de peines d'emprisonnement assorties du sursis, ni d'aucune demande

Par requête du 10 février 1999, le requérant saisit la cour d’appel de Versailles d’une demande de dispense de mise en état.

par laquelle la commission régionale de dispense de Metz a rejeté sa demande de dispense du service national au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès

de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de dispenses des honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispenses d'honoraires

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a confirmé la décision de la commission de dispense du 23 avril 1990 refusant de

plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Strasbourg a statué sur la demande

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date du 27 octobre 1986 à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande

permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur la demande

qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 décembre 1985 rejetant la demande

DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de permettre à la commission régionale de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national au titre des premier et cinquième alinéas de l'article L. 32 du même code ; que toute circonstance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par

l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes a statué sur la demande

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 22 mai 1987 à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur la demande

commencé son activité le 1er septembre 2007 ; qu'il résultait nécessairement de ces divers éléments constatés ou non démentis par la cour d'appel, du fait du caractère rapproché de la démission, de la demande