l'ensemble des dispositions à l'exception de celle relative au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, doivent être confirmées ; qu'il n'y a pas lieu de statuer la demande

DE LA SARTHE Audience publique du 02 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur [B] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Florence VANSTEEGER, avocat au barreau du MANS, DÉFENDEUR (S) : C.P.A.M

du débouté la SORGEM de sa demande de donner acte d'un accord amiable) ; CONDAMNÉ la SORGEM au paiement des dépens de l'instance.

la Cour n'est pas en mesure de donner acte de faits qui se seraient passés hors de sa présence ; " alors qu'en restreignant ainsi son pouvoir de donner acte aux seuls faits qui se sont déroulés en sa

de donner acte de Thierry X... : Attendu que Catherine Z... n'ayant pas demandé à conserver l'usage du nom marital, elle a perdu cet usage conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil

Y... a été renouvelée par le courrier de son avocat du 12 décembre 2014 ; que cette demande de donner acte de son désistement par le juge d'instruction était d'autant plus indispensable que, le jour même

d'expertise, donner acte à la SCI Les Deux Avenues qu'elle forme toutes protestations et réserves si par impossible il était fait droit à la demande d'expertise, en tout état de cause, condamner [

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte”qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles

Il reprend donc, en la complétant, sa demande présentée subsidiairement devant les premiers juges en en faisant, devant la Cour, une demande principale et sollicite, subsidiairement, l'octroi du bénéfice

Par conclusions en réponse régulièrement déposées et soutenues à l’audience du 5 mars 2025, la S.A AUTOMOBILES PEUGEOT, groupe STELLANTIS, demande de : - Donner acte à la société Automobiles Peugeot de

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la société Bureau d'études Adam Vosges, représentée par Me Corneux, demande au juge des référés de donner acte de ce qu'elle s'en remet à prudence de justice

tendant à ce que le tribunal prononce une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que par ailleurs, concernant la demande de donner acte qu'ils présentent, il

[H] [D] [O] [L] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la SCI DROME AZUR.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, la société Allianz demande à la cour de : Donner acte à la société Allianz de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la recevabilité

Ce principe est également valable pour les demandes d'actes d'instruction.

A titre liminaire, il est rappelé qu'en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, la juridiction n'est saisie que des seules demandes

Par requête conjointe déposée le 13 mai 2020, les époux [W]/[C] ont sollicité du Juge aux Affaires Familiales, entre autres demandes, de : • donner acte à Madame [P] [C] et Monsieur [J] [W] de la présentation