in limine litis L’article 313 du Code de procédure civile, relatif à l’inscription de faux incidente, dispose : « si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage de fausse

le tribunal sous les préventions de faux et usage de faux ; que, selon la partie civile, la preuve de la fausseté de l'acte de cession résulte : - du prix de cette cession qui ne correspond aucunement

ignorait qu'il s'agissait de faux dossiers de prêts ; que, devant la Cour, ce prévenu a reconnu que, pour six contrats, il avait fraudé sur les éléments d'appréciation fournis à la SOVAC permettant à

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux et usage de faux ; qu'à l'appui de sa plainte

évoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux

rétablissement du libre passage sur le corridor ; qu'en considérant que Mme B... n'avait pas formulé, devant les premiers juges, une demande en revendication de propriété du corridor dont s'agit, la cour

Jean X... ayant signifié le mémoire en demande le 8 avril 2009, il s'ensuit que le pourvoi incident, enregistré au greffe de la Cour de cassation et notifié aux avocats des autres parties au pourvoi incident

Au soutien de ses demandes, M.

des deux premières, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de partie civile incidentes

après relaxe de Jean et Michel X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code

J'ai refusé d'accéder à sa demande parce que les dates et les horaires qu'il me demandait de signer étaient faux.'.

A l’audience d'incident du 9 décembre 2025, les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient qu'il soit statué par une première ordonnance sur la demande de jonction, et que la demande de sursis à statuer

DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE, SELON LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE

; que dans son audition devant le tribunal à l'audience du 3 décembre 2013 M.

, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage

formées à ce titre, SUR APPEL INCIDENT DÉCLARER l'appel incident recevable et bien fondé, DÉCLARER les sociétés ALSACE INTERVENTION et ALSACE RÉNOVATION recevables et bien fondées en leurs demandes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sofigest que sur les pourvois incidents

et usage de faux, s'est retranchée, après avoir relevé l'existence d'un seul acte d'instruction, qui ne permettait pas de considérer qu'il avait été instruit sur ces faits, derrière l'absence de demande