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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01581
1 décembre 2021
de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01538
20 novembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01097
9 mai 2019
en examen en détention provisoire ; "1°) alors que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02958
18 mai 2016
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01814
8 septembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00738
18 mai 2021
et de la détention prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748
16 septembre 2020
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517
28 mars 2023
L'appel a été transcrit au greffe du tribunal judiciaire le 29 décembre 2022 à la suite du dépôt d'une demande de mise en liberté d'office. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00566
4 avril 2023
pour la sécurité des personnes et des biens que causerait la mise en liberté du mis en examen, est nulle et ne saisit la chambre de l'instruction d'aucune demande ; qu'en jugeant au contraire que le défaut
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01181
21 mai 2019
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01459
14 octobre 2025
[O] a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction en exposant que la personne mise en examen était détenue de façon arbitraire, faute pour cette juridiction d'avoir statué
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187
23 août 2017
de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01310
10 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01127
6 août 2025
[J] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00599
1 avril 2026
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00705
11 mai 2023
613725cbcd580146774208ee
2 décembre 1998
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01695
11 décembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099
4 janvier 2022
Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. Le 17 mars 2021, M.
61372633cd58014677423b76
7 août 2002
Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté
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