en l'espèce sans incidence puisque, après le premier sinistre, le SUA LG, ayant nécessairement connaissance de l'étendue des risques couverts suite au refus de garantie du GAN, n'a pas cru devoir demander

JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN REFERE SUR LA DEMANDE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de Colmar a refusé de faire droit à sa demande

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DANOT DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE CONCERNANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME Y...

SA PLACE BALANA, PRESENTE PAR LA CFDT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE CFDT DE SETE, ALORS QUE LADITE UNION N'AVAIT PAS UN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN A DEMANDER

articles 137, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 12 décembre 2001 en ce qu'elle a rejeté la demande

A a réitéré sa demande de modification. Les 2 juillet et 4 octobre 2021, des agents de la caisse ont de nouveau tenté de modifier le prénom du requérant.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1984 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE

B A, représenté par Me Bédouret, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande de modification de sa pension de retraite

A la même audience, le conseil de la SAS ORPI AGENCE ALPINE a demandé au tribunal de : - Déclarer irrecevable la demande de modification du règlement de copropriété pour la clef de répartition, - Constater

, elle avait adressé le 13 août 2024 une demande de modification de statut afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - aucune décision n'a été rendue par l'autorité préfectorale

essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, notamment celle relative à sa rémunération, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande

parties ne s'opposent pas, au cas présent, à la communication des dites pièces, c'est-à-dire à la communication de la copie des éléments contractuels détenus par la CARDIF, en ce comprise la copie de la demande

de commissaires de justice des 7 et 12 août 2024 afin de solliciter : - la condamnation de la S.A. [11] à leur communiquer : - la copie des contrats n° 3323311 et 3275887, - les justificatifs des demandes

des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande

dès sa seconde échéance ; que si elle est parvenue à régulariser en partie ce retard, son activité a, depuis l'homologation du plan, généré un nouveau passif, la cour relevant qu'interrogés sur la demande

Il ajouta que les intéressés devaient demander aux autorités administratives locales un permis de construire pour la création d’un lieu de culte et faire une demande de modification au plan local d’urbanisme

M DONT L'UNION AVEC MME [S] AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR