; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

limited, de l'intégralité des documents saisis par 1'huissier et conservés par lui en séquestre ; - débouté Hydroption de sa demande de communication de pièces ; - débouté les parties de leurs demandes

À l'audience du 15 avril 2026, * Me [H] [P] a comparu pour SA [N], demandeur, * SASU MGI Transports n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SA [N]

, les demandeurs ont sollicité du juge d'instruction l'autorisation de venir récupérer les biens dont la saisie avait été annulée. 7.

arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société René X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[1], à affirmer que les sociétés ayant sollicité cette annulation avaient produit la liste de ces documents en faisant figurer « au regard de chaque pièce discutée les motifs succincts dans sa demande

le magistrat ; qu'il indique que les documents qu'il produira sont ceux qui lui ont été remis par l'administration fiscale dans le cadre de la restitution de copies sur ses originaux ; qu'il n'apparaît

A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

La débirentière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des taxes foncières pour la somme totale de 26 395,06 euros et d'ordonner, avant dire droit sur ses demandes au titre des charges

conserver en son étude jusqu'à accord des parties ou toute décision de justice à intervenir à leur propos ; qu'après restitution de ces documents, le groupement et la société Groupe Paredes ont agi en

Y... et X... ainsi que la société Ocean Innovation System (la société OIS) ont demandé la rétractation des ordonnances ayant accueilli cette demande ; Attendu que la société B... fait grief à l'arrêt

X... de Rose, 2 / de Mme Laure de B..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] tendant à la restitution des documents communiqués au soutien de ses écritures et relevant de la correspondance

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [1] venant aux droits de la société [2] tendant à la restitution des documents communiqués au soutien de ses écritures

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

ses documents dont elle avait fourni la liste plusieurs semaines auparavant et d'avoir le 15 mai 2014, pendant qu'elle réclamait en vain la restitution des documents lui appartenant, étendu l'objet social

Y..., demandeur à l'action en restitution, d'établir que le paiement versé aux sociétés SAD pour le compte de la société Batalen ne correspondait à aucune dette de ladite société envers les sociétés SAD

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrites ses demandes en indemnisation formées contre la société Isalys, sauf les demandes en indemnisation fondées sur la surévaluation