Après rejet de sa réclamation, Mme [G] a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ATD. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

B, qui a reconnu avoir reçu, à la suite d'un nouvel envoi effectué à sa demande, ces documents, dont il a d'ailleurs produit une copie au soutien de sa réclamation ; ainsi et en tout état de cause, M.

X..., expert comptable, une partie de sa clientèle d'expertise comptable, d'audit et de commissariat aux comptes, pour le prix de 410 850 euros ; que le 1er juin 1999, un document intitulé "avenant n°

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Par lettre recommandée du 30 avril 2021, il a réclamé à la société ANSEMBLE DURANCE divers documents comptables encore en sa possession afin de faire établir le bilan comptable 2020.

de taxe demandée. 4.

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des ordinateurs ont été

Au cours de celle-ci, le représentant de la société n'a produit aucun document comptable.

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

, et d'autre part n'est pas davantage constitutive d'un document devant être obligatoirement constitué par l'employeur ; qu'il appartient dès lors à l'expert-comptable de procéder à l'analyse de l'ensemble

Y... et la société NAP à lui rembourser la somme due ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande contre M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables

partie des documents comptables emportés ne lui ont pas été restitués ; la restitution des éléments comptables au jour de la réunion de synthèse n'a pas permis au contribuable d'engager un débat oral

Elle a indiqué au surplus que les documents saisis, dont M. et Mme A...ont vainement demandé à deux reprises la restitution au cours de l'année 2007, ne leur ont été restitués que le 7 mars 2008, après

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Surtout, elle ne produit aucun document comptable, bilans, comptes de résultat.

Au soutien de sa demande d'indemnisation il produit aux débats la facture d'achat des matériels dont il demande la restitution.