TA13 · 6ème Chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fidinnov Audit, représentée par Me Gaillard, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre des années 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a été privée d’un débat oral et contradictoire dès lors que l’administration lui a demandé de produire la lettre d’option à l’impôt sur le revenu en dehors de la période de contrôle, après la réunion de synthèse ; 
- du fait de la demande d’une pièce supplémentaire le 19 octobre 2020, le contrôle a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
- l’administration a mis en œuvre implicitement un second contrôle du cabinet Erik Steil FA concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, en méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales ; 
- l’administration aurait dû prendre en compte la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 opérée lors de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mai 2019 ; 
- c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par le cabinet Erik Steil FA alors qu’elles correspondent à des prestations qui ont bien été réalisées ; 
- c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prestations de sous-traitance de la société SG Conseil alors qu’elle a régularisé l’erreur de comptabilisation de cette charge et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante dans la comptabilité de l’exercice clos en 2019 ; 
- c’est à tort que l’administration lui a infligé une pénalité pour manquement délibéré alors qu’elle est de bonne foi. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la SASU Fidinnov Audit ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
– les conclusions de Mme Charpy, rapporteure publique, 
– et les observations de Me Gaillard, représentant la SASU Fidinnov Audit. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SASU Fidinnov Audit, qui exerce une activité d’expertise comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur l’ensemble de ses déclarations au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Le service a notamment constaté une minoration, sur ses déclarations, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et la déduction de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des prestations de services injustifiées. Il a, en conséquence, réclamé à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. La SASU Fidinnov Audit demande la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. 
 
Sur la régularité de la procédure : 
 
2. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de la SASU Fidinnov Audit s’est déroulée du 20 novembre 2019 au 19 février 2020 tandis que la réunion de synthèse s’est tenue le 22 juillet 2022. Par un courriel du 19 octobre 2020, le service a demandé à la société de produire une copie de la lettre d’option à l’impôt sur le revenu. La requérante ne peut utilement soutenir que cette demande, qui concerne la rectification des bénéfices industriels et commerciaux et non pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, a entaché la procédure d’irrégularité. En tout état de cause, le document dont le service a demandé la copie après l’expiration du délai de trois mois ne constitue pas un document comptable au sens de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance d’un débat oral et contradictoire et de la méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ». 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. Steil, président et associé unique de la SASU Fidinnov Audit, détient également le cabinet de commissariat aux comptes Erik Steil Fidinnov Audit. Le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées ce cabinet pour la SASU Fidinnov Audit, au motif que le cabinet n’a pas enregistré de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour ces prestations et que les factures de sous-traitance émises au nom de la SASU Fidinnov Audit, après avoir été régulièrement comptabilisées, ont fait l’objet d’une écriture d’annulation.  
 
6. La société requérante ne peut utilement soutenir que la procédure est irrégulière au motif que l’administration a implicitement mis en œuvre un second contrôle du cabinet Erik Steil Fidinnov Audit, société distincte de la SASU Fidinnov Audit. En tout état de cause, en remettant en cause la déductibilité par la SASU Fidinnov Audit de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par le cabinet de commissariat aux comptes de M. Steil, le service s’est borné à tirer les conséquences du constat exposé au point 5, ce qu’aucun texte ni aucun principe général du droit ne l’empêchait de faire. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en utilisant les informations obtenues dans le cadre du contrôle de l’activité du cabinet Erik Steil, le service a entaché la procédure de contrôle de la SASU Fidinnov Audit d’irrégularité et a implicitement réalisé un second contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 par le cabinet Erik Steil Fidinnov Audit. 
 
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 
7. En premier lieu, si la société requérante soutient qu’elle a régularisé l’erreur, à hauteur de 10 538 euros, en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 lors de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mai 2019, la seule production d’un formulaire cerfa intitulé « CA3 Complémentaire 2018 », sans aucun élément démontrant qu’il a bien été envoyé, ne permet pas d’établir la réalité d’une telle régularisation, contestée par l’administration. Par suite, la SASU Fidinnov Audit n’est pas fondée à soutenir que, compte tenu de la régularisation alléguée, c’est à tort que l’administration a rectifié la taxe sur la valeur ajoutée collectée. 
 
8. En deuxième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 5, le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées le cabinet Erik Steil Fidinnov Audit. Pour attester de la réalité de ces prestations dont la taxe sur la valeur ajoutée a été déduite par la SASU Fidinnov Audit, celle-ci produit le contrat de collaboration signé par M. Steil en tant que sous-traitant et titulaire de mission en date du 14 novembre 2014, des factures émises par le cabinet pour des prestations intitulées « Audit et CAC », l’agenda électronique 2017 et 2018 de M. Steil et le tableau récapitulatif des missions de commissaire aux comptes qui auraient été réalisées par son cabinet. Toutefois, aucune de ces pièces ne permet de déterminer avec précision le contenu des missions réalisées et d’identifier les clients finaux, tandis que ces prestations n’ont pas donné lieu à de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par le cabinet Erik Steil Fidinnov Audit. Dans ces conditions, la réalité des prestations de sous-traitance n’est pas établie. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par le cabinet Erik Steil FA. 
 
9. En troisième et dernier lieu, il est constant que la SASU Fidinnov Audit a comptabilisé à tort, au titre de l’exercice clos en 2018, une prestation de sous-traitance réalisée par la SG Conseil alors qu’elle ne détenait aucune facture. L’administration a remis en cause la déduction du résultat de cette charge et la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée la grevant. Si la société requérante soutient qu’elle a corrigé l’erreur par une extourne passée dans les écritures de l’exercice clos ultérieur, cette correction n’est pas établie par la seule production de l’édition définitive du journal des opérations diverses, sans liasse fiscale rectificative ou liasse fiscale de l’exercice clos en 2019. Au surplus, cette correction ne concerne que la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et est donc sans incidence sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. 
 
Sur les pénalités : 
 
10. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ». 
 
11. Ainsi que l’a relevé l’administration, la déduction de charges de sous-traitance provenant du cabinet Erik Steil Fidinnov Audit, dont la réalité n’a pu être justifiée, a permis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. M. Steil, en sa qualité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, ne pouvait ignorer les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, l’administration démontre le caractère délibéré du manquement. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration lui a infligé une pénalité pour manquement délibéré. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SASU Fidinnov Audit doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SASU Fidinnov Audit est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Fidinnov Audit et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Brossier, président, 
Mme Niquet, première conseillère, 
Mme Pouliquen, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
G. Pouliquen 
Le président, 
Signé 
J.B. Brossier 
 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
P. Giraud 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,