Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 906 résultats pour « demande en relevé de forclusion relative à une déclaration de créance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 906 résultats pour « demande en relevé de forclusion relative à une déclaration de créance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D2342-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut
Article Annexe 1
CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) I. ― Demande initiale d'attestation de conformité
LEGIARTI000024750623
La norme s'applique également aux comptes rattachés aux créances sur les débiteurs, tels que les effets de commerce. Les créances liées aux opérations de trésorerie relèvent, en revanche, de la norme n°10 relative aux composantes de la trésorerie.
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés
Article R1333-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
soit de l'autorisation, soit de l'enregistrement, soit de la déclaration ; 2° Les conditions d'exemption ; 3° La composition du dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement et des éléments joints à la déclaration ; 4° Les modalités d'instruction
Article 95
I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non
Article 3
Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur.
Article R631-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement
Article Annexe
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.
LEGIARTI000036174079
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.
Article 6
I. - Les déclarations restituées par la base ADÉLIE sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent.
Article 3
Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission
Article 328 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16
Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques
Article 39 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité
Article 5
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.
Article L5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. 4.
Article L171-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 21
En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, lorsque l'installation relève de l'un
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