AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; débouté le salarié de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; débouté le salarié du surplus
Source officiellePage 16 sur 1349
soc
61372388cd5801467740b032
3 octobre 2000
3 octobre 2000
, intervenant à l'instance, a demandé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Z... fait grief
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