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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f74444994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; débouté le salarié de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; débouté le salarié du surplus

Source officielle

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CC

soc

61372388cd5801467740b032

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

, intervenant à l'instance, a demandé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Z... fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00698

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que faute pour le contrat de travail à temps partiel d'être établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et des contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et la demande en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7caa6cb8dca058e3e7cb9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2017, - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7739

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

[Y] de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163d88199a586c22d6d44b8

Appel

4 juin 2010

4 juin 2010

La demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée et les demandes indemnitaires subséquentes sont nouvelles en appel, ce que reconnaît maître [D] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01228

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01237

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741509b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137268fcd5801467742689d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative-emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et, ultérieurement, de demandes tendant à contester le licenciement

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e80

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00054

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

de requalification du contrat de travail du 14 novembre 2001 en contrat à temps complet ; que la Cour de renvoi n'est pas saisie de cette demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02182

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, et en conséquence de sa demande de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02342

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10853

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

changés depuis le contrat originaire et changeant d'une semaine à l'autre et partant faire droit à la demande de requalification du contrat, la Cour d'appel se soit fondée sur la circonstance que « Madame

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a73

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en

Source officielle