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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience de renvoi contradictoire, [E] [S], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en validation sur le fond
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
B a présenté une quatrième demande de validation des acquis de l'expérience.
soc
6079b1709ba5988459c521b2
27 janvier 1994
, ne peut revenir ultérieurement sur ce choix pour demander la validation d'autres périodes d'activité ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la demande qu'elle avait
4ème Chambre
DTA_2204524_20241107
7 novembre 2024
de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008032082
15 janvier 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007786982
4 mai 1990
laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de validation de services ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402493_20241114
14 novembre 2024
sport (BPJEPS) spécialité " éducateur sportif ", mention " activités équestres ", du 24 juillet 2024 en tant que cette décision a regardé comme non acquises les UC 3 des options " A " et " B " pour sa demande
61372317cd58014677405502
5 juin 1998
observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé
DTA_2301829_20260407
7 avril 2026
Les délais de ces transmissions sont fixés par l'arrêté conjoint de façon variable suivant la date de la demande de validation. / Lorsque la validation porte sur les périodes de services mentionnées au
SURENDETTEMENT
69d6cb5dcdc6046d47920089
8 avril 2026
La société [10] demande la validation des mesures imposées par la commission de surendettement compte tenu du fait que ce créancier est propriétaire du véhicule et que le financement n’est pas aménageable
9 SS
CETAT:CETATEXT000007928992
19 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 novembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de validation d'années de service effectuées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201216
28 juin 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'une demande de validation au titre de l'assurance vieillesse de périodes
ECLI:FR:CCASS:2012:C201219
Maroc, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, qu'il n'a pas comparu et qu'il n'a pas été représenté, l'arrêt le déboute de sa demande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421940_20241115
15 novembre 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381733
11 mars 2009
La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception ; que l'arrêté du 26 novembre 1949, dont les termes ont été repris
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401674_20250918
18 septembre 2025
du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a clos son dossier de demande de validation de ses services en qualité d'agent non titulaire ; 2°) de
CETAT:CETATEXT000008026033
22 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008066820
26 novembre 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
61372257cd580146773fc288
8 novembre 1994
X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de validation de périodes de travaux postés ou pénibles effectués avant le 17 octobre 1973, alors, selon le moyen, que, d'une part
CETAT:CETATEXT000008037992
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
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