CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036750
29 mars 2012
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce dans la mesure où
61630e4fda3e3d3066036756
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle est
61630e4fda3e3d306603675a
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764
16 octobre 2019
au titre de l'année n ; qu'en considérant que les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient bien, non pas à une avance, mais à des commissions considérées comme dues au titre du chiffre
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee1
22 novembre 2007
D'EXPLOITATION LE MAINE LIBRE soit condamnée à établir ses bulletins de salaire, à payer à titre provisionnel les sommes déjà liquidées, à ce qu'il soit autorisé à ressaisir la présente Cour pour liquider ses demandes
soc
6079b1ce9ba5988459c53be1
10 janvier 2006
X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le
Ch 10 REFERES
69d8238acdc6046d47b26460
9 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-20.073)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200788
23 mai 2013
de l'assureur tendant au remboursement des indemnités journalières trop versées à Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302746_20231114
14 novembre 2023
D pour statuer sur les demandes de référé.
61372453cd580146774148e9
14 décembre 2004
X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était
613722a4cd580146773ff86f
12 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère
cr
ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X
613724a0cd58014677417114
13 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
613722bacd58014677400b4d
20 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la demande doit être tenue pour indéterminée et l'appel recevable chaque fois que l'assignation ou les conclusions du demandeur
613722e8cd580146774030e3
27 mai 1997
d'affaires non atteint au seul motif que la commission perçue était inférieure au minimum convenu, sans rechercher le montant du chiffre d'affaires auquel correspondait la commission, n'a pas légalement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299
5 avril 2018
d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
S'agissant de la somme de 15.650,00€ les demandes formées relèvent bien de la garantie de passif et non de la garantie de chiffres d'affaires : en effet, les clients valorisés dans le fonds mais non exploités
civ3
6137213acd580146773f20d4
4 avril 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société SEPRIM, dont le siège social est ...
61630e4eda3e3d306603674c
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où
61630e4eda3e3d306603674f
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle
Page 16 sur 5056