complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert Galant a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en

demande de la Caisse concernant la période du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2001 était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second

du directeur de l'organisme, Mme [L] sollicite de la cour qu'elle déclare irrecevables les demandes de la caisse.

René Y..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

d’expertise, sollicite la diminution de la provision à hauteur de 1000 € ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A DEMANDER, EN CAUSE D'APPEL, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2973,43 FRANCS, QUI AVAIT ETE VERSEE

d’expertise, sollicite la diminution de la provision à de plus justes proportions ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

A... avait seulement demandé que la caisse soit condamnée à lui verser les allocations familiales afférentes à la période du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1973 ; que, dès lors, la demande formée par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse chargée de la liquidation des droits

être exécutées selon des modalités nouvelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accuellir la demande de la Caisse d'épargne de Lure fondée

siège est 219, avenue François Verdier, 81022 Albi Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

notification de son taux de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de sa salariée, Mme Le X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé

X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la communication des documents médicaux dont le rapport d'évaluation du taux d'incapacité

X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la communication des documents médicaux dont le rapport d'évaluation du taux d'incapacité

notification de son taux de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de sa salariée, Mme X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé

X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la communication des documents médicaux dont le rapport d'évaluation du taux d'incapacité