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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01228
8 novembre 2012
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00908
6 mai 2009
tendant notamment au paiement de rappels de salaire, de jours fériés, de repos hebdomadaires non pris ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'association
61372363cd580146774091d0
16 novembre 1999
prise en la personne du directeur des services fiscaux de la Manche, dont le siège social est place de la Préfecture, Cité administrative, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
4ème Chambre
DTA_2100899_20230509
9 mai 2023
Il a déposé des demandes d'autorisations spéciales d'absences dans le contexte de la crise de coronavirus pour les périodes du 17 mars au 3 mai 2020 et du 10 mai 2020 au 3 juin 2020.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007761888
18 octobre 1989
de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau (91120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial
11ème chambre
DTA_2216130_20250923
23 septembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la directrice de l’académie des services de l’éducation nationale du département de la Vendée a refusé sa demande
1ère Chambre
DTA_2002959_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir transmis au centre hospitalier la demande d'autorisation spéciale d'absence au motif du confinement à domicile nécessaire durant l'épidémie de covid-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200029
9 janvier 2025
société [4] de sa demande d'inopposabilité ; RENVOIE, pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, l'affaire et les parties
6079b1919ba5988459c52982
14 mai 1998
Attendu que, selon le premier de ces textes, par exception aux dispositions de l'article 10 sur la levée des clauses de résidence, les personnes auxquelles il s'applique bénéficient des prestations spéciales
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00490
18 avril 2019
I..., Mme I... et la SCI Sypida ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 65
ECLI:FR:CCASS:2024:C200028
11 janvier 2024
et postérieures » ; qu'en rejetant la demande préalable de sursis à statuer présentée par cet employeur, qui se prévalait d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Mont-de Marsan sur sa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020319172
19 février 2009
B comme l'un des bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence, par la non justification que les autorisations demandées ont pour objet de se rendre à des réunions rentrant dans les prévisions de
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891
10 juillet 2012
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kalkalit Nantes, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2011, a demandé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302340_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Rothé de Barruel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la direction nationale d'interventions domaniales à sa réclamation du 19 janvier
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00884
17 octobre 2019
___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00947
6 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 juillet
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
[K] de l'offre de reclassement et les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis L'article L.1226-14 du code du travail prévoit : " La rupture du contrat de travail dans
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00194
4 avril 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, Monsieur [D] fait valoir que le médecin du travail avait estimé que l'inaptitude avait un lien
ECLI:FR:CCASS:2023:C200969
28 septembre 2023
effet, la CNITAAT et désormais la cour d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant qu'elle pouvait elle-même statuer sur la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la
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