Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 326 résultats pour « demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75
-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités
Article LO7312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
Article R4221-13-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article R. 4221-13-4-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4221-13-4-9, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées par arrêté du directeur
Article 4
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
Article R814-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale
Article 167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande.
Article L8291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
Article L125-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1, l'autorité administrative en fait part à ce dernier.
Article R723-61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle. L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.
Article 5
Pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération, le producteur adresse au co-contractant, dans les conditions prévues par l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une demande complète de contrat.
Article 4
demandée ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ; - le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le
Article R50-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de
Article 310 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54
Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois
Article L6113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur
Article L717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y
Article Annexe art. 42
Le comité de direction se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et obligatoirement si la réunion est demandée par un tiers de ses membres.
Article L2315-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 35
-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.
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