____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Départ

. ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

X..., aussi bien dans ses conclusions d'appel que de première instance, quant à la conclusion d'un départ négocié avec son ancien employeur, la société nouvelle Noël location, et ce en dépit de l'unique

X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à constater par des motifs inopérants que le départ

Après avoir contesté cette créance devant le juge-commissaire, lequel s'est déclaré incompétent, le liquidateur de la société Futurol a assigné la société Menuisud devant le tribunal de commerce, auquel

Après avoir contesté cette créance devant le juge-commissaire, lequel s'est déclaré incompétent, le liquidateur de la société Futurol a assigné la société Verdie en contestation de cette créance devant

Après avoir contesté cette créance devant le juge-commissaire, lequel s'est déclaré incompétent, le liquidateur de la société Futurol a assigné la société Sonimen en contestation de cette créance devant

sur la gauche, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision en imputant ce déport à Mme Y... dans la mesure où il admet, exactement d'ailleurs, l'absence de toute trace ou indice susceptible d'établir

tendant au paiement d'un solde de cette indemnité AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, M. D...          

LO..., K..., B... et I..., après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département du Nord, représenté par le président du Conseil général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département du Nord, représenté par le président du Conseil général

2000, condamné l'intéressé à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé doit être assisté d'un avocat devant

[F], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M.

[Y], après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, - les conclusions de M.