que Michel X... contestait les faits qui lui sont reprochés en indiquant qu'il n'a été procédé ni à expertise, ni à constat contradictoire de l'état d'avancement des travaux, pour lui imputer les dépassements

sécurité ou de prudence, qu'il ne saurait contester au vu des constatations précises et circonstanciées des gendarmes dans leur procès-verbal du 4 avril 1999, dont il résulte qu'il a effectué plusieurs dépassements

contrat de droit commun ; que le conseil de prud'hommes, qui a qualifié le contrat de contrat à durée déterminée, a violé ces textes ; alors, d'autre part, que l'article L. 212-1 n'autorise pas les dépassements

formation professionnelle est un droit du salarié lorsque la durée du stage n'excède pas un an pour les stages continus à temps plein ; qu'ainsi que la cour d'appel le reconnaît, cette durée peut être dépassée

X... s'est déporté; que ce véhicule, non identifié, venant en sens inverse, effectuait une manoeuvre de dépassement dans un tournant en empiétant sur un couloir de présélection réservé aux seuls véhicules

procédure civile est sanctionné par la déchéance du droit de surenchérir ; qu'en visant "l'esprit des textes" et le principe de la continuité du service public de la justice pour énoncer que, s'il y a eu dépassement

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

; qu'en statuant au visa des conclusions de la société déposées le 5 février 2020 quand cette dernière avait régulièrement notifié et déposé au greffe par RPVA le 3 avril 2020 des conclusions complétant

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'elle avait déposé des conclusions le 22 octobre

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois

1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonifacio à sa demande de copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 1) 2A041000028 déposé

; qu'en s'abstenant, néanmoins, de préciser si les témoins, dont le président a lu les dépositions, étaient défaillants ou comparants, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de

. : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire