. ; que, par jugement du 26 août 2005, ont été définitivement fixées leurs créances de salaire différé à la charge de la succession ; que Nicole Z... est décédée le 8 mai 2006 sans descendant ; que son

Y... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Trace, à la disposition de laquelle il avait mis les terres louées, font grief à l'arrêt de valider le congé, alors, selon le moyen,

Guy I..., exploitant agricole, du 1er février 2005, qui ne déclare que depuis l'année 1990 il effectuait des livraisons de maïs chez M. Z...

administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par laquelle le commissaire de la République de la Drôme a constaté que la reprise de terrains agricoles

X..., exploitant un fonds de commerce de "travaux agricoles bûcheron mécanisé", a été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 2006 ; que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal a décidé la résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège est ... en

ses fils qui ont transformé l'exploitation en société civile d'exploitation agricole (SCEA).

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2016), que, par acte du 20 décembre 1991, M. et Mme Y... ont pris à bail des parcelles agricoles

X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en vue d'être indemnisé de la perte de biens agricoles et immobiliers dépendant de la propriété de Mme Z... ; Vu les autres pièces

conjoint participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole

Y..., en expulsion de ce dernier des parcelles qu'il avait mises à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole et en condamnation au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique

locales », ce qu'illustraient les exemples cités d'exploitants intéressés, chacun, par certaines des parcelles du domaine vendu contigües aux leurs, la cour d'appel, qui a validé la décision de préemption

Y..., né le [...] , atteindra, à la date de la reprise prévue le 31 décembre 2015, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit 62 ans, le 26 avril 2015

agricoles.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole du Val de Soude (SCEA) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 janvier 1986) d'avoir déclaré valable le congé que

A et de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié, d'une part, à M.

Par acte d'huissier du 23 mars 2005, le Groupement Foncier Agricole X...

cas de manquement de l'un des copreneurs à son obligation d'être associé exploitant de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle les parcelles louées ont été mises à disposition,

présent bail il serait consenti aux preneurs ou à leurs ayants-droit un nouveau bail de manière que les terres soient données à bail à M. et Mme Z... aussi longtemps que ceux-ci ou leurs héritiers ou descendants

qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et