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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202606_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le désistement d'action des sociétés requérantes de leurs conclusions visées ci-dessus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302038_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a déclaré se désister de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204664_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204720_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204733_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

E A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204841_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204845_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204981_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00270_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203894_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204246_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204507_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ainsi, la condition mise par M A à son désistement d'action est remplie. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008132874

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

X... soutient que le Conseil d'Etat a entaché cette décision d'une erreur matérielle en estimant que les désistements de ses requêtes n° 194835 et n° 194838 ayant le même objet étaient des désistements

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe64c

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Y... s'était désisté de cette action ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205514_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201030

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

désistement d'action à l'encontre de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 398 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202855_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301733_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

publique, avait renvoyé les débats sur l'action civile de la Caisse à son audience du 12 janvier 1998 et qu'à cette audience le tribunal a constaté le désistement d'action de la partie civile, ce qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d312a8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [M], ainsi que l'extinction accessoire de

Source officielle

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