SENNES CHALUTS DE FOND, SENNES FILETS MAILLANTS Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 51 224 992 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article Annexe 4

—

PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts. jours, est réparti comme suit : EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article Annexe II

—

(Quotas en tonnes) QUOTA 2012 EN OCÉAN ATLANTIQUE QUOTA 2012 Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l'hameçon Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe 1

—

MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 12 334 223 ― Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article 3

—

Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection : - le mouillage ; - l'échouage et le plageage ; - tout abandon et dépôt de

Article R2352-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

En cas d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Code de la défense

prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Article 432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65

Code de la sécurité intérieure

départementale de vidéoprotection peut déléguer un de ses membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction

Article R427-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction

Article R428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 38

Code de l'environnement

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir la destruction

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.

Article 11

—

La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

Article 19

—

moins : a) Une interdiction de mouvements des pigeons ou des oiseaux maintenus en captivité en dehors du pigeonnier ou de l'exploitation pendant au moins soixante jours après la disparition des signes cliniques de la maladie de Newcastle ; b) La destruction

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes : -la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ; -l'abattage des animaux, leur destruction et

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

végétaux ou autres objets ne respectent pas les exigences fixées par le même règlement ou les actes délégués, actes d'exécution ou dispositions nationales pris pour son application, les agents habilités par l'autorité administrative peuvent ordonner la destruction

Article A36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction

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