Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
Article R3413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 31
Ne peut être désigné comme médecin relais, pour une personne déterminée, un médecin :
Article L6332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Article L3261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
Article R6341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40
Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :
Article L2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
Article 2292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article L5544-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 21
Le §2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : § 2 - Le différé mentionné au §1 er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
Article 3
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre
Article 12
Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Article 33
La durée des congés prévus aux articles 12,13,14,15,16,22,22-1,24 et au II de l'article 27, est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération
Article 13
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période, d'autre part, diminué des sorties de la période.
Article 2
Lorsque l'élevage est associé à une exploitation agricole, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé des terres exploitées.
Article L125-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
L'expert peut faire valoir ses observations dans un délai que cette autorité détermine et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 38 sexdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
I. - Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l'article
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