Article L513-10-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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L513-10-10
Article L513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 février 2014
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
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