L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités

Article 2

—

Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Article R*153 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 75 > 29

Livre des procédures fiscales

. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification civile et fiscale ; 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de

Article Etat E

—

complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 917 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette

Article Etat E

—

125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette

Article 22

—

exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal ; -le ou les lieux d'utilisation de chaque presse.

Article 18

—

- Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L251 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

entendu par : 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est située, à un régime fiscal

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 9

—

Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

Article 9

—

- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.

Article 2-6

—

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE

Article 3

—

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77

Code général des impôts

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale : 1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence

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