QU'EN EFFET SI LE DEVIS DESCRIPTIF PREVOYAIT QUE LA SOLUTION DES PIEUX FORES ETAIT RETENUE IL STIPULAIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES ESSAIS AVANT DE SOUMISSIONNER ET DE PROPOSER

DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QUE CES TROUBLES SONT EGALEMENT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MENUISERIES METALLIQUES ET DES COFFRES A RIDEAU QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DEVIS

fait et en droit : le principe d'égalité de traitement des candidats a été strictement respecté ; la procédure de passation a été régulière ; la société requérante ayant commis deux erreurs dans son devis

Bridault, qui avait sous-traité des travaux importants et délicats à un entrepreneur incompétent ayant commis une erreur grossière malgré le rappel des règles de l'art que l'architecte avait estimé devoir

lui est soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, en matière d'immeubles à construire, "les caractéristiques techniques résultent du devis

intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'après devis

Marinas d'Ulysse II avait non seulement communiqué à l'expert l'acte d'achat de l'un des copropriétaires - cette pièce étant l'une des justifications prévues par le jugement du 14 février 1979 - et le devis

société Sofialex pour le lot gros oeuvre du chantier Almet à Satolas et Bonce prévoyait un prix global forfaitaire et non révisable d'un montant HT de 673 326,14 soit 769 298,06 TTC, sur le bon d'un devis

de mise en garde pesant sur l'organisme prêteur qui aurait été méconnu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence de devis estimatifs et descriptifs, sur la base desquels les prêts avaient

ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; qu'en considérant enfin, pour ne pas annuler la résolution n° 20, que M.

application des articles 1787 et 1792 du Code civil, il appartient au maître d'ouvrage qui a ordonné le travail de prouver que le travail fourni et livré par le maître d'oeuvre n'est pas conforme au devis

qu'elle était tenue d'observer, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'entrepreneur, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception technique contractuelle prévue au devis

En tout état de cause, en fixant de manière précise le nombre moyen de jours de scolarité annuels, lequel figurait dans le devis descriptif et estimatif détaillé présent dans les documents de la consultation

charpente-couverture ; Que par ailleurs, la somme de la facture payée (9. 103 €) et des deux factures litigieuses (7. 844 €) n'excède pas le montant du marché de charpente-couverture mentionné au devis

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

X... sans que ce document- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M.

nature des éventuels travaux ou actions nécessaires à la correction de la situation, si besoin, en sollicitant une ou des Parties à faire effectuer une étude acoustique ; - donner son avis sur les devis