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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025303

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813046

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760623

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784168

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

à l'audience. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Obligation pour le juge de répondre à un moyen soulevé

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833563

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234416

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE - PORTÉE - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QU'IL RÉSULTE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206147

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233394

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR DE METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA PROCÉDURE - MODALITÉS - OBLIGATION D'ADRESSER LA MISE EN DEMEURE PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748373

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle à fin d'indemnité présentée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770728

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

. | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778620

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

. | 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007811801

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

29 EMPLOIS RESERVES | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816103

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007818918

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823131

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836399

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837478

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoir d'ordonner la communication de documents - Pouvoir de faire

Résumé IA — à vérifier
CE

7/10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011653

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008148782

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

. | 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

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