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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d6cd58014677418c5b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

conclusions des parties, rechercher de façon concrète, si les entreprises en cause sont ou non placées dans une situation analogue et, dans l'affirmative, si elles font ou non l'objet d'un traitement différencié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01554

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

socio-professionnels différents ne constitue pas un empêchement à la constitution d'une unité sociale dont la reconnaissance et l'affirmation renforcera encore le sentiment de communauté de travail»,

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305252_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de traitement entre une société nouvellement créée et une société déjà existante qui crée ou débute une nouvelle activité, cette différence de traitement est justifiée par la différence objective de situation

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Solvi et ce syndicat à l'ensemble des salariés de l'établissement Solvi et de la société Sollac après absorption de la société Solvi par la société Sollac alors, selon le moyen, que les motifs retenus

Source officielle
CC

civ2

6137245bcd58014677414d4c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Danse et loisirs, ayant comme actionnaire majoritaire la société Zeggiato holding, actuellement en liquidation judiciaire, ont fait assigner ces sociétés en exécution de travaux préconisés par un expert

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b9f

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de la distorsion de concurrence emportée par cette différence de prix, la société Dischamp n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, et, partant à son devoir de bonne foi, la cour d'appel a privé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542306866c0645cd2c38

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. » ; En l’espèce, la société AUTO PLUS REUNION sollicite

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213358

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

La société requérante soutient que les dispositions litigieuses introduisent une différence de traitement entre les sociétés non-résidentes qui sont soumises à une taxation dans leur pays d'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour justifier de cette différence très significative, la société Ux key a fait valoir qu'elle respectait la grille salariale de la convention collective qui lui est applicable et versait même des salaires

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

requérante, d'une superficie de 4 000 m², le tribunal administratif de la Guadeloupe s'est fondé sur ce que, nonobstant cette différence de surface, la société n'apportait aucun élément permettant d'établir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902332_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902353_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902354_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c04

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

UNE DECLARATION INEXACTE, MASQUANT PAR OMISSION LADITE CESSION FAITE EN VIOLATION DES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, LA SOCIETE LE DRAKKAR A CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02301

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en qualité d'employés de magasin par la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

société requérante, ses fournisseurs et les clients finaux, à l'exclusion de toute prestation réelle d'achat-revente. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461015.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'à la différence des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461017.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'à la différence des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461019.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'à la différence des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste,

Source officielle