AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d6cd58014677418c5b
12 décembre 2006
12 décembre 2006
conclusions des parties, rechercher de façon concrète, si les entreprises en cause sont ou non placées dans une situation analogue et, dans l'affirmative, si elles font ou non l'objet d'un traitement différencié
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01554
22 septembre 2010
22 septembre 2010
socio-professionnels différents ne constitue pas un empêchement à la constitution d'une unité sociale dont la reconnaissance et l'affirmation renforcera encore le sentiment de communauté de travail»,
Source officielle