AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00316
26 mars 2025
26 mars 2025
de la salariée, présente à ladite réunion, qu'elle était donc bien informée du motif simple et précis de son licenciement avant la procédure engagée à son encontre, qu'une note technique sur les difficultés
Source officiellePage 16 sur 11222
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc0
29 mai 2020
29 mai 2020
Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 4].
Source officielle