juste après son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

économiques ou financières de la société débitrice ne sauraient en aucun cas justifier de tels manquements ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la responsabilité du dirigeant, que les manquements

sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2°) que la responsabilité de l'entrepreneur pour les retards d'exécution des travaux n'est écartée que s'il établit que ces retards résultent

énormément de difficultés avec les significations avec le Royaume-Uni, force est de constater que le commissaire de justice s’est abstenu de justifier qu’il a procédé à une quelconque relance ou une quelconque

demandait au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 5 MAI 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Troyes le 7 novembre 2025 M.

de bonne foi ; qu'en omettant de rechercher si l'UAP n'avait pas été ainsi à l'origine des difficultés de M.

que les loyers encaissés par la la venderesse au titre du bail l'unissant à la société TSC aient dû être reversés à l'acheteuse, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et a violé

suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ; La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent

Z..., qui, en participant, en première instance et en qualité de président, à deux décisions de caractère juridictionnel, s'était prononcé sur des faits relatifs aux difficultés financières de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

L'AGENCE D'ARCHITECTURE [J] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2024R01423 Expéditions exécutoires

X... a réglé le solde, que l'action de la société UTA présente un caractère frustratoire, que la Banque populaire savoisienne a exclusivement demandé la justification de la déclaration de créance, ce qui

à cette conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, 2 ) et subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

par la loi, si l'exécution du mandat entraîne une atteinte aux droits fondamentaux ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les articles 1§3 de la Décision-cadre 2002/584

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à moins que l'inventaire sur place présente des difficultés ; que la saisie de dossiers comprenant plusieurs documents doit être suivie de l'inventaire des documents placés sous main de justice, et non