et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Greffier, lors des débats : M.

de presse, la nature et l'étendue de la poursuite sont fixées, définitivement et irrévocablement, par l'acte initial de poursuite, c'est-à-dire en l'espèce par la plainte avec constitution de partie civile

[K] [D] des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents

uniquement à la constatation de la créance L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure

2 : "Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des

premier rang sur des biens immobiliers appartenant en indivision aux époux ; que l'acte authentique a été dressé le 31 mai 1986 ; que l'hypothèque inscrite le 11 juin 1986 en neuvième rang a été ensuite annulée

sont identifiés et que ce jugement constate une créance désormais exigible, la banque ayant recouvré son droit de poursuite à l'égard de la société débitrice à la fin du plan de continuation de celle-ci

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

La société Crédit Logement fait grief à l'arrêt de dire que la vente forcée de l'immeuble en cause ne peut être poursuivie jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite

Elle ajoute que dès lors, la cour d'appel doit infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites

; "alors, d'une part, que l'annulation d'un acte est encourue s'il est fondé même implicitement sur un précédent acte annulé ; que le juge d'instruction se référait de façon globale à l'ensemble du

contrat à durée indéterminée au titre de la poursuite de la relation de travail ; 2°) de constater que la rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de dire qu'elle

avis du 23 janvier 1997 du service central de répression de la corruption, qui, au vu de la transmission de documents concernant la passation d'un marché entre la Semtao et Transamo, estimait que le délit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 22 février 2008), que sur des poursuites de saisie

X... comme administrateur, celui-ci ayant reçu mission, dans un premier temps, d'assister le débiteur, puis, le 30 octobre 1987, de le représenter ; que M.

En revanche, pour l'exercice 2021, un décompte annuel est versé aux débats mais le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice 2021 n'est pas produit.

de la décision de la caisse mais des moyens tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.