formellement identifié le dirigeant de fait de la société préalablement aux opérations de vérification, elle ne saurait, sans méconnaître les textes et principes susvisés, poursuivre ses opérations dès

X..., ne jouissant pas d'une totale liberté et indépendance, n'était pas dirigeant de fait de la société, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier

, aucune plainte n'ayant été déposée ; qu'elle affirme qu'en tout état de cause, la qualification de dirigeant de fait ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond

de dirigeant de fait de la société Pêcheur de Carro, n'a pas été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit pendant la vérification de comptabilité de cette société, la cour d'appel a

X..., présenté comme le dirigeant de fait de cette société ; que la société Altease finance a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Fortis lease, cessionnaire de contrats de location

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors d'autre part, qu'en considérant que Mme X... avait été un dirigeant de fait de la société à responsabilité limitée Garage des Tuileries au cours des années 1982

ont été commis en sa qualité de dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT.

janvier 1985 que les dispositions de la loi nouvelle ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur et, qu'en retenant Y... dans les liens de la prévention en qualité de dirigeant

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que': - la Selarl [A] [R] ès qualités n'apporte pas la preuve de la qualité de dirigeant de fait de M.

de fait" d'une société qui se serait abstenue d'établir toute comptabilité, lorsque cette qualité de "dirigeant de fait", qui constitue la base de la poursuite, résulte exclusivement de témoignages obtenus

Sur la qualité de dirigeant de fait de Monsieur X... : Pour retenir la qualité de dirigeant de fait de Monsieur X..., le tribunal a jugé que celui-ci, époux de I...

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marinthe, étant dirigeant

de fait de la société et que c'était lui qui y prenait toutes les décisions importantes, notamment celles relatives à la sécurité ; "alors qu'est dirigeant de fait celui qui en toute liberté et indépendance

Y... a été condamné, en qualité de dirigeant de fait de la société, à la faillite personnelle pour une durée de dix ans ainsi qu'à payer les dettes sociales pour un montant de 500 000 francs ; Attendu

F...et E..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir constater que la société Métaleurop SA a été dirigeante de fait de

de droit de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que seul peut être qualifié de dirigeant de fait d'une

ENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A SOUSCRIT DE DECLARATION POUR LES ANNEES VISEES PAR LA PREVENTION, CEPENDANT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DE FAIT OBLIGEAIT LES DIRIGEANTS A FAIRE

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée