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13 767 résultats pour « discrimination entre salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et le bulletin de paie de juillet 2025 des salariés embauchés entre le 16 août 1995 et le 16 août 1999 sur les établissements [3] et [4] au poste d'aide chauffeur (salariés constitutifs du panel) ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00025

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ses constatations l'existence d'une discrimination à l'encontre du syndicat CFDT. 8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ayant, au jour de l'entrée en vigueur de l'accord collectif, entre 31 et 34 années de service et ce faisant, tous les salariés d'une même classe d'âge, étaient les seuls salariés privés de la gratification

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00794

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, l'arrêt énonce que l'employeur se reporte à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'unité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02348

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

étrangers à toute discrimination syndicale, l'évolution et le niveau de rémunération du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la discrimination, alors selon le moyen : « 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe29e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Z... le seul fait qu'il se soit trouvé dans un groupe de grévistes s'opposant à l'entrée et à la sortie de véhicule le 20 mai ; que dès lors, en retenant l'absence de discrimination à son égard bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02547

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a jugé que cette discrimination, avérée, entre les salariés à durée indéterminée et ceux à durée

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c90

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., employé par la société Rhodia Silicones, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs depuis 1986, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi le conseil

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cr

61372645cd58014677424487

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Philippe, - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00151

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

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soc

6137266ccd58014677425722

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

et n'ait pas répondu à ses demandes d'explication, qu'elle a, par lettre du 5 décembre 1994, adressé au salarié une mise en garde, dont, malgré l'absence de réponse aux demandes du salarié, il n'est pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement fondé sur la discrimination en raison de son état de santé, de sa demande de réintégration dans son poste de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'un objectif légitime et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; 10°/ qu'en matière de discrimination, la comparaison s'opère entre salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d43cdc6046d47098858

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié tendant à la nullité de la rupture de la période d'essai en ce qu'elle reposait sur une discrimination fondée sur son orientation

Source officielle

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