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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c74dcdc6046d4788f6f2
16 avril 2026
et le bulletin de paie de juillet 2025 des salariés embauchés entre le 16 août 1995 et le 16 août 1999 sur les établissements [3] et [4] au poste d'aide chauffeur (salariés constitutifs du panel) ; -
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00025
5 janvier 2022
La cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ses constatations l'existence d'une discrimination à l'encontre du syndicat CFDT. 8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041
17 janvier 2018
ayant, au jour de l'entrée en vigueur de l'accord collectif, entre 31 et 34 années de service et ce faisant, tous les salariés d'une même classe d'âge, étaient les seuls salariés privés de la gratification
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23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00794
29 juin 2022
Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, l'arrêt énonce que l'employeur se reporte à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'unité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02348
25 octobre 2017
étrangers à toute discrimination syndicale, l'évolution et le niveau de rémunération du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900
14 octobre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la discrimination, alors selon le moyen : « 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués
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23 mai 1995
Z... le seul fait qu'il se soit trouvé dans un groupe de grévistes s'opposant à l'entrée et à la sortie de véhicule le 20 mai ; que dès lors, en retenant l'absence de discrimination à son égard bien
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02547
5 décembre 2012
X... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a jugé que cette discrimination, avérée, entre les salariés à durée indéterminée et ceux à durée
613724d7cd58014677418c90
14 février 2007
X..., employé par la société Rhodia Silicones, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs depuis 1986, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi le conseil
cr
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25 novembre 2003
Philippe, - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour discrimination syndicale, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00151
30 janvier 2019
Les différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou
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28 février 2001
et n'ait pas répondu à ses demandes d'explication, qu'elle a, par lettre du 5 décembre 1994, adressé au salarié une mise en garde, dont, malgré l'absence de réponse aux demandes du salarié, il n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286
22 mars 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement fondé sur la discrimination en raison de son état de santé, de sa demande de réintégration dans son poste de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
1 octobre 2025
d'un objectif légitime et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; 10°/ qu'en matière de discrimination, la comparaison s'opère entre salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579
3 avril 2019
publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres
CHAMBRE SOCIALE A
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3 juin 2026
Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619
27 mai 2021
Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié tendant à la nullité de la rupture de la période d'essai en ce qu'elle reposait sur une discrimination fondée sur son orientation
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