Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Article 9

—

En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien

Article 1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article L119-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la

Article 1

—

Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion : - des dommages causés à leurs agents pris

Article R1331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code

Article R811-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité

Article D233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Tout recours contentieux à l'encontre de la décision de classement est précédé, à peine d'irrecevabilité, de l'exercice d'un recours préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours

Article 63

—

Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.

Article R596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code monétaire et financier

Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction : 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances ; 2

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié la suspension.

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article 34

—

Dégradations causées aux voies publiques 34.1.

Page 16 · 5 287 résultats

← Précédent Suivant →