En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables

Staff members surveying prisoners' state of health could thereby know which prisoners suffered from such a disease and ensure that laundry and equipment relating to a such a prisoner be treated separately

In view of the foregoing, State-financed treatment of people suffering from such diseases is not possible in the Republic of Armenia. 9.

de certaines épreuves écrites, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 1976 susvisé, relatif audit certificat ; que, par suite, le moyen tiré de

excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa demande tendant à l'abrogation partielle des dispositions

The colony medical staff continued addressing his multiple complaints, including those which related to his psychological state.

The applicant shared the dormitory with detainees suffering from various infectious diseases, such as tuberculosis, herpes zoster and other diseases.

X..., les pourparlers avec Quicksilver USA aient présenté un caractère inachevé aurait dispensé le président de la société Na Pali d'en avertir son associé cependant que la simple existence de ces négociations

de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière () ".

Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés

Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés

and that no other remedy was by that stage open to them.

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 981-1 alinéa 1 alors applicable du code du travail prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées

un enseignement professionnel dispensé par l'INFN et être admises au stage.

The applicant has HIV, stage 4, and during his detention he has developed a number of serious accompanying diseases. As of 20 March 2018, the applicant’s state of health deteriorated.

de deux journées déterminées, en qualité de psychologue pour assurer l'animation d'un stage permis à points, dans le respect de la réglementation, que ses missions étaient dispersées géographiquement

pratiques ; / - les notes du rapport écrit de stagiérisation et de sa soutenance orale devant le jury de stagiérisation.

The applicant had daily contact with the prison staff when food was dispensed, at outdoor exercise etc., and the applicant’s counsel was a frequent visitor.

de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 981-1, alinéa 1, alors applicable du code du travail prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées

    The applicant was diagnosed with ischemic heart disease, stenocardia, hypertensive diseases (stage II), chronic cholecystitis (remission stage) and pancreatitis (remission stage), type-2