[X] a été embauché à cette date, cependant qu'il résulte des termes clairs et précis de son contrat de travail en date du 8 janvier 1999 qu'il a été engagé à compter du 25 janvier 1999, soit une année

Y..., qui a conclu avec la société First class service, dont le gérant est M.

et précise de solidarité en faveur d'un rapprochement inopérant avec la clause complémentaire de garantie, dont l'objet était différent, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application

nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser

et précis de cette ordonnance que le juge commissaire n'a pas évoqué des accords d'affacturage intervenus entre les sociétés Yffiplast Composites et Factofrance, ni une prise en charge par la société

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; que dans l'acte authentique du 31 août 2007, les époux X... ont chacun pris un engagement

U... « réparation du préjudice moral subi du fait des nombreux manquements graves de l'employeur » énonçait, dans son dispositif : « Condamne la société Eurovia Midi-Pyrénées à payer à M.

les modalités, faute de quoi la condamnation ne répond pas à la réparation d'un préjudice précis ; qu'en l'espèce, l'arrêt confirmatif attaqué a "ordonné la diffusion du dispositif ou de partie du

l'association Les Salins de Brégille en qualité de directeur du centre éducatif Sainte-Odile qui accueille de jeunes handicapés; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1993 ; Sur le premier

le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'en interdisant, sous peine de l'amende

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données avait été installé sur les ordinateurs de Mme Micheline E... et de M.

le remplacement temporaire de Mme X... " ; qu'en affirmant que les salariées n'avaient jamais été en activité dans l'entreprise pendant la même période de temps, la cour d'appel dénature les termes clairs

marchandises fournies et des services assurés et des chefs d'escroquerie, faux et vol, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier

les employés sur les chantiers de la société Constructions Côte d'Emeraude ; que la société CCE fournissait la totalité des matériaux et plus généralement le matériel nécessaire, en particulier les dispositifs

Donnera lieu à des travaux d'enrichissement précisés ultérieurement » ; que ce document marquait clairement et précisément que le client estimait, sans réserve, que les prestations contractuellement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

" précise la destination donnée aux terres en fonction de leur niveau de contamination soit pour la plage C-D, un stockage en classe I et pour la plage B- C, un stockage classe 2 ; qu'il est rappelé, d'une

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000