La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif. 6. Après avoir retenu dans ses motifs que l'action de la société MGA dirigée contre la société U... D...

rejeté ses demandes à l'encontre de la société DFT et des organes de son redressement judiciaire, alors, selon le moyen, que les conclusions des parties n'ont pas nécessairement à être rappelées au dispositif

rejeté les demandes en rectification du premier, pour omission de statuer et pour retranchement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retranché du précédent arrêt le chef du dispositif

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société Actor consult alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif

appréciation des éléments ayant motivé sa décision ; qu'en procédant, dans son arrêt rectificatif du 11 janvier 2022 à un réexamen complet de l'affaire et en modifiant totalement les motifs et le dispositif

équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu dans ses motifs que la convention de forfait-jours était inopposable à Mme [N] et que le jugement devait être infirmé sur ce point, dans son dispositif

[D] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en rectification d'erreur matérielle ayant ordonné l'ajout, dans le dispositif du jugement, de la peine complémentaire suivante : «

sans se comporter en propriétaire de ces documents et, par suite, sans commettre un vol au sens de l'article 311-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, la contradiction entre les motifs et le dispositif

la saisie d'un immeuble situé dans les Alpes-maritimes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif

dont le GFA avait fait appel, la cour d'appel a énoncé que le dispositif de ses dernières conclusions notifiées, qui seul la saisit, ne reprend pas ses prétentions indemnitaires et ne comporte aucune

Q... avait signé le volet n° 2 (récépissé de remise du document de présentation du dispositif), étant précisé que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif ignoré le sort de la prime d'ancienneté dont le montant était déterminé dans ses motifs alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs

rappels de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du 29 avril 1997, ne se bornait pas à viser le chef de dispositif

résulte que ce magistrat a entendu les plaidoiries ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, à la fois, dans son dispositif

[V] avait limité son appel au chef du dispositif l'ayant condamné à payer une prestation compensatoire, Mme [R] avait quant à elle, dans sa déclaration d'appel et ses premières conclusions en date du 31

, sur le montant du plafond, elle avait donné mission à l'expert de déterminer quel était ce plafond le 21 avril 1983 ; qu'ainsi, ledit arrêt n'avait retenu ni dans ses motifs, ni dans son dispositif

à déclarer recevable une action, et sans rien préjuger, à nommer un expert ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de Pontoise du 18 septembre 1990 se bornait dans son dispositif à déclarer recevable

; que le dispositif de l'arrêt du 8 décembre 1994 énonce : "Dit que le contrat de location consenti par Y... à Buffet le 24 avril 1979 est devenu commercial, par l'accord non équivoque du bailleur aux

introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement, que les conclusions des appelants, qui comportaient un dispositif ne concluant pas