U... du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

sociaux au préjudice de la SARL EATT et Henriette Y..., épouse X..., coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la même société ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Beyer, dont le siège social est ..., en cassation

dirigeant de ces sociétés ; "alors, que, d'une part, le délit d'abus de bien social supposant un usage des biens d'une personne morale contraire à son intérêt social, condition qui ne saurait résulter

sociale ; Attendu ensuite qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement dirigées contre les cautions, alors « que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée,

civiles immobilières, les sociétés Les Myosotis et Le Mélèze bleu, ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France.

a privé sa décision de base légale ; "alors 4 ) que l'abus de biens sociaux consiste à favoriser une société à laquelle le dirigeant poursuivi est personnellement intéressé aux dépens de la société

Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur Eric X..., né le 13 avril 1989, à l'Aide sociale

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

X..., a fait l'acquisition en 1988 de 160 parts sociales du capital de la société en nom collectif Force 4 (la SNC), gérée par la société Gescap ; qu'outre l'EURL dont la participation était de 21,56 %

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

; qu'il apparaît clairement que Louis X... a commis le délit d'abus de biens sociaux en réglant à la société Launet, représentée par Michel Y... son PDG, deux factures datées du 30 novembre 1987 d'un

d'une manière abusive des biens et du patrimoine des deux sociétés ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige, pour être constitué, l'utilisation de mauvaise foi, à des fins personnelles et

de l'article 131-21 du code pénal dispose que, s'il s'agit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (comme l'abus de biens sociaux) la confiscation porte également sur les biens meubles ou

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

ASPC lorsque l'assuré social avait demandé à être dispensé de l'avance de frais correspondant à son transport par ambulance ; que la société ASPC a été mise en redressement judiciaire, le 13 mai 1997,

général de la sécurité sociale dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission de recours amiable confirmant le bien-fondé de la demande de la Caisse ; que M.

de la société à des fins personnelles ; que sa culpabilité de ce chef sera donc confirmée" ; "1 ) alors qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu