sur les dispositions législatives autres que constitutionnelles.

précitées de l'article L.162-9 du code de la sécurité sociale, touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont les dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution réservent à

dont les critères sont imprécis constitue un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés

les dispositions des articles 3 et 7 de la charte de l'environnement ne peuvent qu'être écarté ; que si la requérante entend en réalité contester la conformité des dispositions législatives mentionnées

aux dispositions législatives modifiées par la loi de finances de 2019.

droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions

publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ; Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions

régulièrement publié, pris en application de l'article 71-III de la loi susvisée du 26 décembre 1959 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la constitutionnalité des dispositions

des dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

PUTOT QUI EXPLOITAIT UNE SOCIETE DE VENTE EN GROS DE PLANTES MEDICINALES ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE POUR LA VENTE EN GROS DE LA BARDANE QUI EST INSCRITE A LA PHARMACOPEE

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Ces dispositions législatives précisent en outre les titulaires du droit de préemption, les aliénations soumises à ce droit, la procédure et le régime des biens acquis.

l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition

à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives relatives aux autorisations spéciales d'absence ; - la délibération du 10 décembre 2024 est entachée d’un défaut de base légale dès lors

violation de textes de valeur constitutionnelle ou internationale, la requérante met en réalité en cause non la légalité de l'acte attaqué mais la prétendue méconnaissance de ces textes par les dispositions

la mention de l'unanimité apparaissant dans une délibération du Conseil qui n'est pas de nature juridictionnelle, n'est pas soumise à la règle d'ordre public du secret du délibéré en l'absence de dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3